Aides régionales

Cette page a pour objectif de présenter de façon synthétique l’ensemble des dispositifs votés par la Région en 2023. Les critères d’éligibilité et particularités de chaque aide ne sont pas tous mentionnés mais un lien vous permet d’accéder directement à la fiche détaillée de l’aide pour approfondissement si celle-ci semble correspondre à votre projet de développement.

Le service Économie se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner : 06 88 97 65 44 / 07 84 09 05 72 ou economie @ terres-du-lauragais.fr (economie @ terres-du-lauragais.fr) "

1. Outil d’autodiagnostic Impact Score

Objectif : permettre aux entreprises d’initier une démarche de transformation.

Toute entreprise sollicitant une aide régionale devra réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts, à l’aide de l’outil numérique Impact Score. Le résultat de cet autodiagnostic sera joint à la demande de soutien régional.

Obligatoire à compter d’avril 2023 pour bénéficier d’une aide régionale, pour les entreprises de plus d’un an d’activité (hors secteurs agricole).

2. PASS Métiers d’art

Objectif : Maintenir et développer les métiers d’art et les savoir-faire locaux.

Qui est éligible ?

• Artisan immatriculé auprès d’une CMA en tant qu’artisan d’art ou auprès de la Maison des artistes pour les artistes-auteurs depuis au moins 1 an à partir de la date du dépôt du dossier.
• Entreprise de moins de 10 salariés qui doit disposer d’un 1^er bilan d’activité et ne pas être qualifié d’entreprise en difficulté.

Dépenses éligibles :

• Participation à des prix ou concours ;
• Participation à des salons ;
• Prestations de conseils ;
• Dépenses d’investissement.

Modalités de financement :

• Type d’aide : subvention d’investissement
• Taux d’intervention : max. de 50% des dépenses éligibles
• Montant : subvention plafonnée à 10 000 € avec un assiette éligible min. de 1 000 € HT

Pour en savoir + : Hub entreprendre - PASS Métiers d'Art Occitanie (laregion.fr)

3. PASS ECONOMIE DE PROXIMITE (non cumulable avec le Pass Transformation écologique)

Objectif : Accompagner les projets visant le maintien, la création ou le développement d'activités de commerce de proximité en zone dépourvue, ainsi que les projets multi-composantes (hybrides) à caractère innovant et participant à l'économie de proximité.

Qui est éligible ?

TPE, collectivités et groupements, associations à vocation économique, entreprises d’insertion (EI) ou entreprises adaptées (EA)

Dépenses éligibles :

• Travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale
• Travaux de modernisation de l’activité
• Acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits et s’ils sont garantis 6 mois minimum
• Acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation : rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc.
• Travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vendre des produits
• Aménagement des extérieurs du site
• Matériel roulant (uniquement dans le cadre de véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison (caisson de transport,…)

Durée de réalisation : le projet doit être réalisé dans un délai de 24 mois maximum à partir de l’attribution de l’aide.

Modalités de financement :

• Type d’aide : subvention d’investissement proportionnelle
• Taux d’intervention différent selon la structure :

TPE, entreprise individuelle, micro-entreprise, association : 50% maximum pour les dépenses de transformation, 30% pour les autres types de dépenses

• Montant : subvention plafonnée à 10 000 € par projet avec une assiette éligible minimale de 10 000€. Elle ne pourra excéder le montant des fonds propres.

Pour en savoir + : Hub entreprendre - Economie de Proximité (laregion.fr)  

4. PASS TRANSFORMATION ECOLOGIQUE

Objectif : Soutenir les entreprises ayant décidé d'engager des travaux d'amélioration écologique (sobriété énergétique, production de chaleur ou de froid renouvelable, gestion de l'eau et des déchets, impact sur l'environnement, cybersécurité et digitalisation des process).

Qui est éligible ?

• Avoir un 1^er bilan d’activité sur au moins 12 mois ;
• Avoir au moins un salarié et moins de 20 salariés ;
• Types d’entreprises : industrielles, services aux entreprises (BtoB), artisanales, touristiques, relevant du secteur agro-alimentaire, associations agrémentées entreprises d’insertion (EI) ou entreprises adaptées (EA).

Dépenses éligibles :

Dépenses matérielles : production de chaleur et de froid, économie circulaire et gestion des déchets, sobriété énergétique/optimisation/accessibilité, digitalisation, diverses dépenses éligibles spécifiquement pour les entreprises du tourisme

Les dépenses éligibles sont constituées des dépenses d’investissement en matériel neuf et/ou d’occasion, garantis 6 mois min. avec un montant minimal unitaire de chaque dépense de 1 000 € HT.

Durée de réalisation : la demande de financement (date de dépôt sur la plateforme dématérialisée « Mes aides en ligne ») devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération. Les dépenses doivent s’inscrire dans un programme d’investissement de 12 mois max.

Modalités de financement :

• Type d’aide : subvention d’investissement
• Taux d’intervention : 50% des dépenses éligibles
• Montant : subvention plafonnée à 10 000 € avec une assiette éligible minimale de 10 000 €.

Pour en savoir +  : Hub entreprendre - Pass transformation ecologique

5. CONTRAT ENTREPRISE D’AVENIR

Objectif : accompagner les entreprises engagées dans des projets économiques structurants (stratégie à 3 ans) et générateurs d’emplois pérennes (CDI), soutenir de véritables changements du process de production ou de services, soutenir les entreprises dans leurs phases critiques de transformation (environnementale et sociale, digitale/technologique, internationale, impact territorial, souveraineté économique).

Qui est éligible ?

• Avoir un 1^er bilan d’activité sur au moins 12 mois ;
• Entreprises jusqu’à 500 salariés dans les secteurs de l'industrie, de l’artisanat, du tourisme, du service aux entreprises (BtoB), du commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB), et les associations si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services.

Dépenses éligibles et modalités de financement :

Dépenses pouvant être soutenues en subvention d’investissement ou en avance remboursable :

• Investissements matériels neufs ou d’occasion garantis minimum 6 mois et immatériels liés : à l’exception des investissements de renouvellement, des véhicules immatriculés et des matériels de bureau et bureautique, des aménagements immobiliers liés à l’investissement matériel, des consommables et des accessoires ;
• Dépenses de construction, extension, acquisition, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
• Etudes et prestations externes en lien avec l’objectif de transformation stratégique (hors prestation de formation, de conseil RH, de communication, de promotion, de marketing, de gestion comptable et des audits et frais de certifications obligatoires).

Pour toute dépense unitaire : montant minimal de 5 000 € HT (pour les entreprises touristiques : dépense unitaire minimal de 1 500 € HT).

Plafond de 1 300€ HT/jour pour les frais de consultant. Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, mises à disposition à titre gracieux de personnes.

Dépenses pouvant être soutenues uniquement en avance remboursable :

• Dépenses liées à la création sur le territoire régional de fonctions nouvelles liées aux enjeux de transformation conduisant à une évolution significative de l’organisation de l’entreprise : dépenses liées à la création d’emplois en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) dans la limite du salaire brut chargé (plafonné à 100 000€/an) pendant une période maximale de 2 ans ;
• Augmentation du BFR économique liée au programme de développement sur une période maximale de 2 ans (uniquement pour les entreprises disposant d’un premier bilan) ;
• Dans le cadre d’une reprise d’entreprise rencontrant des difficultés et à fort impact emploi sur le territoire : BFR économique et masse salariale chargée de l’entreprise reprise ;
• Nouvelles licences logicielles et abonnements SAAS (hors bureautique) sur 2 ans liés aux enjeux de transformation de l’entreprise.

Montant et plafond de l’aide :

Durée de réalisation : Le programme soutenu devra se dérouler sur une durée maximale de 36 mois à compter de la date d’attribution.

Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour en savoir +  : Hub entreprendre - Contrat Entreprise d'Avenir

6. CONTRAT Transmission – Reprise

VOLET TRANSMISSION :

Objectif : Favoriser la « passation de relais » entre le cédant et le futur repreneur.

Qui est éligible ?

• Projets à impact : seuls les projets à impact pourront mobiliser le Contrat transmission-reprise. Ces projets doivent s’inscrire dans l’un des impacts suivants :

▪ Impact sociétal : reprise par un ou des salariés, reprise par un jeune de moins de moins 30 ans,

reprise par un travailleur en situation de handicap.

▪ Impact emploi : reprise avec maintien de 4 emplois hors territoires fragiles, 10 emplois en Bourg

Centre et de 20 emplois en métropole.

▪ Impact environnemental : favorise la transition écologique, les circuits courts, les pratiques

internes responsables, le réemploi.

▪ Impact territorial : reprise située dans une commune de moins de 3 000 habitants en Zones de

Revitalisation Rurale (ZRR), Zones de Montagnes, Massif (ZMM), Bourg Centre ou QPV (hors

métropole).

▪ Impact Gouvernance : reprise sous forme de SCOP ou SCIC.

• Avoir un 1^er bilan d’activité sur au moins 12 mois
• Taille : TPE / PE / PME
• Situation financière : saine et à jour des obligations fiscales et sociales. L’entreprise ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté (règlementation européenne).

Dépenses éligibles :

Dépenses liées aux projets de cession : la rémunération brute annuelle et les charges patronales (au minimum de 3 mois et maximum de 1 an) inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI.

Durée de réalisation : la demande de financement (date de dépôt sur la plateforme dématérialisée « Mes aides en ligne ») devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération. Les dépenses doivent s’inscrire dans un programme d’investissement de 24 mois max. pour le projet de cession.

Modalités de financement :

• Type d’aide : subvention d’investissement
• Taux d’intervention : ne peut dépasser 30% de l’assiette éligible avec un montant max. de financement plafonné à 40 000 €
• Montant (détails en annexes) : le montant de l’intervention ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise (sauf pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire – sous conditions).

Pour en savoir plus : Hub entreprendre - Contrat Transmission - Reprise d'entreprise - Volet Transmission (laregion.fr)

VOLET REPRISE :

Objectif : Favoriser la « passation de relais » entre le cédant et le futur repreneur.

Qui est éligible ? Voir les critères listés ci-dessus dans le VOLET TRANSMISSION.

Dépenses éligibles :

Dépenses liées aux projets de reprise :

• Le rachat du fonds de commerce ou artisanal (éléments corporels et incorporels) – seuil min. de dépenses éligibles fixé à 70 000 €
• Le rachat des droits sociaux. Le repreneur devra justifier du rachat de plus de 50% des droits sociaux et être gérant ou cogérant ou titulaire d’un mandat social. Le cédant ne doit plus avoir de mandat social - seuil min. en rachat des droits sociaux est fixé à 100 000 €

Sont exclues : dépenses liées au rachat de stock, l’achat de nouveau matériel ou le rachat sous forme de crédit vendeur et les frais liés à la vente (notaire, frais d’établissement).

Durée de réalisation : la demande de financement (date de dépôt sur la plateforme dématérialisée « Mes aides en ligne ») devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération. Les dépenses doivent s’inscrire dans un programme d’investissement de 12 mois max. pour le projet de reprise.

Modalités de financement :

• Type d’aide : subvention d’investissement OU avance remboursable
• Taux d’intervention : dépend du type de projet et de la nature des investissements
• Montant (détails en annexes) : le montant de l’intervention ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise (sauf pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire – sous conditions).

Pour en savoir + : Hub entreprendre - Contrat Transmission - Reprise d'entreprise - Volet Reprise (laregion.fr)

7. PASS RH

Objectif : Accompagner les entreprises en leur proposant une prestation d'information et de conseil RH effectuée au sein de l'entreprise.

Qui est éligible ?

TPE, PME, PMI, ETI, EA, EI, Start-up, exploitation Agricole ou forestière, entreprise touristique, artisan…

Dépenses éligibles :

Immatérielles

Type d’aide : aide en conseil

Pour en savoir + : Hub entreprendre - PASS RH (laregion.fr)

8. CONTRAT INNOVATION

Objectif : accompagner les phases de développement des projets R&D, à savoir la réalisation des premiers développements RDI intégrant le développement et/ou l’embauche de compétences nouvelles, technologiques et SHS – Sciences Humaines et sociales -, et incluant, au besoin, les premières phases de faisabilité. Le contrat innovation permettra également de soutenir les projets d’innovation sociale.

Qui est éligible ?

Les entreprises selon la définition européenne relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local :

• Petites entreprises (PE) : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés ;
• Moyennes entreprises (ME) : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés ;
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5 000 salariés ;
• A titre exceptionnel : grandes entreprises (GE) de 5 000 salariés et plus

Cas particulier des projets d’innovation collaborative : les ETI et GE ne seront éligibles que si elles sont en collaboration avec des PE ou ME.

Les associations sont éligibles : si elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion ou d’Entreprises adaptées ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de bien et de services.

Assiette éligible :

Les projets d’innovation présenteront une assiette minimale de :

• Petites entreprises (PE), Moyennes entreprises (ME) et établissements de recherche partenaires : 40 000 €
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) et Grandes entreprises (GE) : 300 000 €

Type d’aide : subvention d’investissement plafonnée et avance remboursable

Durée de réalisation : projet d’une durée maximale de 48 mois. 

Pour en savoir +  : Hub entreprendre - Contrat Innovation

9. CONTRAT 3S ET PRET SOUVERAIN

Objectif : accompagner les entreprises engagées dans des projets économiques structurants, stratégiques, souverains et générateurs d’emplois, présentant un fort impact soit en termes de créations d’emplois, de souveraineté industrielle, de développement d’innovation de rupture et/ou en réponse aux enjeux environnementaux, de relocalisation industrielle…

Qui est éligible ?

• Entreprises de toute taille dans les secteurs de l'industrie, de l’artisanat, du tourisme, du service aux entreprises (BtoB), du commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB), et les associations si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services

Assiette éligible et création d’emplois :

Volets Croissance et Immobilier :

• Montant minimum d’investissement : 4M€
• Nombre minimum de création d’emplois liés au projet de développement : 20 emplois en CDI

Volets Innovation présenteront une assiette minimale de :

• Assiette minimale de dépenses pour les Petites entreprises (PE) et Moyennes entreprises (ME) : 1.5 M €
• Assiette minimale de dépenses pour les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises (GE) : 3 M €

Pour en savoir +  : Hub entreprendre - Contrat 3S