Informations réglementaires

• Somme des dix rémunérations les plus élevées 2023.

Aux termes de l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

• Campagne 2023 relative aux nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.

En application de l'article L.132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions, les départements ainsi que les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction ainsi que ceux d'expert de haut niveau et de directeur de projet.

La campagne 2023 marque l'introduction d'une nouvelle obligation d'application immédiate issue de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l'article L.132-6-1 du CGFP.

➔ 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗨𝗟𝗧𝗘𝗭 𝗟𝗘 𝗧𝗔𝗕𝗟𝗘𝗔𝗨 𝗗𝗘 𝗗𝗘́𝗖𝗟𝗔𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗥𝗘𝗟𝗔𝗧𝗜𝗙 𝗔𝗨𝗫 𝗡𝗢𝗠𝗜𝗡𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗘́𝗤𝗨𝗜𝗟𝗜𝗕𝗥𝗘́𝗘𝗦 𝟮𝟬𝟮3.

• Indicateurs et index de l'égalité professionnelle 2023.

En application du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, la Communauté de communes Terres du Lauragais met à disposition des administrés son index 2023 des rémunérations entre les femmes et les hommes.

➔ CONSULTEZ L'INDEX 2023 DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE.